La Cour des comptes, faisant état de « données inattendues » de la Direction générale des impôts (DGI), estime que les régimes fiscaux des micro-entreprises n’ont qu’un « caractère subsidiaire ». Les informations sur ce sujet se retrouvent dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présidé par Philippe Seguin (mars 2008)  sur Les prélèvements obligatoires des indépendants.

Le rapporteur remarque que, selon les chiffres de la DGI, 71 % des 578 000 entreprises qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ont opté pour le régime réel d’imposition. Il en est de même pour 48% des 240 000 qui peuvent prétendre à ce même régime au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Au total, à peine plus du tiers (34,8%) des 920 000 entreprises qui auraient pu prétendre au bénéfice du régime fiscal des micro-entreprises y ont donc eu recours. En conséquence, la charge financière pour l’État est donc limitée (84 millions d’euros).

Le rapporteur parle donc de « succès très mitigé » qui, selon lui, pose la question de la pérennité dudit dispositif.

Il faut cependant remarquer que les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires n’ont pu apprécier l’effet de la réforme de 2007 (allongement du maintien du régime après le franchissement du seuil) ni, bien évidemment, ceux prévus par la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui relèvent ces seuils et lui lient un dispositif de proportionnalité des charges au chiffre d’affaires.

Hors effet de la loi dite du bouclier social de mars 2007 et des dispositions de la loi de modernisation de l’économie de 2008, le rapporteur chiffrait les cotisations sociales minimales d’un entrepreneur du secteur commercial à 1 396 € par mois.

Voici le texte concernant le régime micro-entreprise que l’on retrouve en page 124 du rapport sur Les prélèvements obligatoires des indépendants.

« On constate ainsi que plus de 480 000 entreprises BIC, soit 71 % de celles qui relèvent du micro BIC, et plus de 115 000 BNC, soit 48 % de celles qui relèvent du micro-BNC, ont opté pour le régime réel d’imposition. Ces données inattendues confirment le caractère subsidiaire des régimes micro (au moins pour les BIC) et posent la question de leur pérennité, au moins sous leur forme réelle.

« Les statistiques de la direction générale des impôts permettent également de déterminer le coût budgétaire des régimes micros-BNC et micro-BIC, qui représentent respectivement 30 millions d'euros et 54 millions d'euros pour l’exercice 2006. La charge qu’ils font peser sur les finances publiques n’apparaît ainsi pas déterminante.

« Dans ce contexte, la réforme du régime micro introduite par la loi de finances rectificative pour 2007 pourrait être de nature à améliorer l’attractivité du dispositif. La loi dispose ainsi l’instauration d’une période transitoire de maintien du régime pendant deux années en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires retenues pour l’application de ce régime. En permettant la pérennisation de la situation fiscale de la petite entreprise à moyen terme, la loi fait ainsi du régime micro un élément de simplification durable. Si ce dispositif ne devait pas remporter le succès escompté, des options plus radicales, comme la limitation du régime aux activités non professionnelles, devraient toutefois être envisagées. »

Source : Direction générale des impôts

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie a, dans son article 69, modifié de fond en comble l’article 200 octies du code général des impôts. C’est lui qui organisait l’avantage fiscal accordé aux accompagnateurs bénévoles de créateurs d’entreprises. Il était issu de la loi de cohésion sociale et était devenu applicable depuis le premier semestre 2008.

Dans le schéma actuel, qui reste applicable jusque fin 2008, des personnes qualifiées (patrons, cadres, etc.) passaient une convention tripartite avec un demandeur d’emploi voulant créer son entreprise et une maison de l’emploi, puis apportaient leur concours au porteur de projet.

Une confusion, que j’avais relevée ici avait été introduite en 2005 par la deuxième loi sur l’initiative économique qui prévoyait un tutorat rémunéré pour les repreneurs d’entreprise. (voir Retour de la loi Jacob... et confusion sur le tutorat).

Un amendement à la loi de modernisation de l’économie, déposé par l’ancien ministre Gérard Longuet au Sénat, a donc complètement modifié le paysage : les deux formes de tutorat sont fusionnées, et les règles qui prévalaient sont bouleversées.

Tout d’abord, la place des maisons de l’emploi devient accessoire, alors que leur rôle était jusqu’ici indispensable car il fallait qu’elles recrutent le tuteur, signent la convention, la suivent puis délivrent des attestations.

Le contribuable voulant assurer sa fonction de tuteur devra « être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi ». Ce sont clairement les réseaux d’appui à la création d’entreprises, qui ont déjà fréquemment des bénévoles mobilisés pour leurs actions, qui joueront le rôle majeur.

La convention conclue devient seulement bipartite (contribuable et créateur ou repreneur de l'entreprise). La durée de la convention, fixée jusqu’ici à un an, est ramenée à « une durée minimale de deux mois » qui peut être prolongée jusqu’à trois ans. Rien n’est dit sur la façon dont la bonne fin de la convention sera enregistrée par l’administration, ce sera donc aux futurs arrêté ou décret de le dire.

Malgré ce raccourcissement, la réduction d'impôt (qui reste fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée) est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour moitié, au titre de l'année au cours de laquelle elle prend fin.

Le tuteur, qui était limité à deux conventions en même temps, voit ses possibilités s’élargir car il aura dorénavant droit d’apporter son aide à trois personnes simultanément. On remarquera que le couplage d’une durée plus courte et d’un nombre plus grand de personnes pouvant être suivies font que l’avantage fiscal que retirera un individu peut devenir considérable.

Une personne qui signerait systématiquement des conventions de deux mois avec trois créateurs handicapés pourrait ainsi prétendre à dix-huit fois 1 400 euros de réduction d’impôts par an, soit rien de moins que 25 200 euros…

La liste des réseaux habilités sera fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. On note au passage que le secteur de l’emploi disparaît, même s’il est vrai que l’économie et l’emploi sont actuellement sous le même titulaire (Christine Lagarde).

La loi prévoit que les nouvelles dispositions seront applicables au 1^er janvier 2009 ; les documents d’application sont en attente.

Mais le nouveau texte aura également une durée limitée ; il stipule en effet que les conventions devront avoir été signées « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. »

• Voir : Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 69 (V)

Dans un article précédent du 24 mars 2008, j’ai déjà évoqué le cadre général de la convention « Agir pour l’emploi », signée le 18 mars 2008 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Je reviens ici sur la réforme des aides publiques à la création d’entreprises qui est annoncée dans cette convention.

Une nouvelle aide financière à la création est annoncée en remplacement de l’avance remboursable EDEN. Il s’agira de « prêts d’honneur spécifiques » garantis par le Fonds de cohésion sociale et couplés à un prêt bancaire lui-même assorti d’une garantie publique.

L’objectif est d’appuyer 20 000 créations d’entreprises en régime de croisière, fixé à 2010, avec un taux de sinistralité de moins de 20 %.

La CDC « assurera le financement dans le cadre de la gestion des Fonds d’épargne – Livret développement durable ». L’État (DGEFP) « apportera la ressource budgétaire pour financer l’accompagnement technique d’au moins 20 000 créateurs par an ». L’État (DGTPE) « prendra en charge une bonification de 1,5 % » et les « coûts de fonctionnement induits par ce dispositif pour la Caisse des dépôts. »

La réforme sera testée en 2008 « dans le cadre des quartiers sensibles du plan gouvernemental » et sera « étendue, dès le 1er janvier 2009, à l’ensemble du territoire avec l’objectif de 10 000 créations accompagnées en 2009. »

Notons également que dans le plan banlieues, une aide spécifique de 5 000 euros est prévue pour les créateurs d’entreprises venant des quartiers. Mais ses modalités (prime, avance, etc.) ne sont pas fixées. Elle devrait être additionnelle.