La région Île de France représente en 2009 près du quart des créations d’entreprises (avec selon l’Apce 130 500 créations sur 580 000, auto-entrepreneurs inclus). Cependant, elle n’a eu droit qu’à une part moitié moindre du nombre de places d’accompagnement dans le cadre du Nouvel accompagnement à la création et reprise d’entreprise (NACRE).

L’origine vient, en partie du fait que pour calculer le nombre de places proposées, les partenaires de Nacre (État et Caisse des dépôts et consignations) se sont basés sur la consommation des aides aux chômeurs créateurs. Or, on constate qu’elles sont peu utilisées dans la région capitale. La Dares, service des études du ministère du travail, vient de publier une étude qui explique « La sous-mobilisation de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise en Ile-de-France », intitulée « Chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise en Ile-de-France » (n° 154 de juin 2010).

Ainsi, le taux d'accès à l'Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises) des créateurs est en Île de France de 27,7% (tous créateurs confondus) alors qu’il est de 37,0% dans les autres régions. Pour les seuls chômeurs déclarés, ce taux est de 60,2% en région parisienne, et des 72,3% dans le reste du territoire national.

Réalisée par Catherine Daniel (Dares) et Chloé Mandelblat (DRTEFP Ile-de-France), l’analyse montre qu’il y a une « insatisfaction de nombreux bénéficiaires de l’Accre sur l’accompagnement à la création », qui est corroborée par « le regard critique porté par l’ensemble des acteurs de la création sur la structuration du réseau d’appui : des structures trop nombreuses, trop éparpillées et souvent mal coordonnées. »

Il y a cependant d’autres pistes d’explication. Selon Catherine Daniel et Chloé Mandelblat, la forte prépondérance du statut de société en gérance majoritaire ou minoritaire non rémunérée peut faire obstacle à l’utilisation de l’Accre. La multiplication des sociétés dans la région trouve vraisemblablement son origine dans le contexte socio-économique de l’Ile-de-France. Les secteurs privilégiés de création (services aux entreprises, activités innovantes) demandent peu d’investissement et de partenariat financiers et sont susceptibles d’évolutions rapides. La souplesse de la SARL répond à ces besoins.

• Télécharger l'étude : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/DE2010-154La_sous-mobilisation_de_l_aide_aux_chomeurs_createurs_d_entreprise_en_Ile_de_France.pdf

Les rapports financiers de l’Unédic pour 2007 et 2008 avaient le même commentaire sur l’évolution des aides aux employeurs et aux demandeurs d’emploi : « le poids très important de l’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise) ».

Le rapport financier pour 2009, pas encore diffusé, pourra reproduire le même avis puisque  l’aide versée par Pôle emploi, sur financement de l’assurance-chômage, a encore fortement augmenté.

Rappelons que l'ARCE est versée sous forme de capital aux allocataires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qui ont obtenu l'exonération ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise). L’ARCE est compatible avec le statut d’autoentrepreneur.

L’ARCE n’est pas la seule aide versée par Pôle emploi à des créateurs d’entreprises. L’établissement public gère aussi pour le compte de l’État une aide particulière pour les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), dénommée ACCRE-ASS. Elle évolue de manière moins marquée.

La Direction générale des finances publiques a publié, en date du 28 décembre 2009, une instruction fiscale relative à l’application de l’article 200 octies du code général des impôts qui prévoit une réduction d’impôt en faveur des contribuables « apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise. »

Ce document synthétise l’ensemble des textes d’origine (l’article 69 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le décret du 20 mars 2009 et l’arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole).

Selon ce dispositif, un contribuable fiscalement domicilié en France bénéficie d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'il apporte à des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Le même dispositif concerne également les cédants qui souhaitent accompagner le repreneur de leur ancienne entreprise, quel que soit son statut.

L’instruction commente les documents à produire ou à conserver par les personnes voulant bénéficier de la réduction d’impôt et explicite le mode de calcul de celle-ci.

Un point important est souligné à plusieurs reprises : l’agrément des réseaux d’appui (arrêté du 18 juin 2009) n’est valable que pour l’année 2009. Par contre, les habilitations accordées par les réseaux en 2009 pour des accompagnateurs courent pendant toute la durée prévue par le document accordant cette habilitation, et au moins pendant toute la durée des conventions conclues.

Pour pouvoir habiliter de nouveaux accompagnateurs, les réseaux doivent attendre la parution d’un nouvel arrêté en 2010.

Par contre, les maisons de l'emploi peuvent continuer à agréer des contribuables voulant assurer cette fonction puisqu’elles ne sont pas soumises à la procédure d’agrément.

Les réseaux d’appui voulant le faire pour de nouvelles personnes devront attendre la parution du nouvel arrêté.

• Voir la page consacrée au Tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises.
• Télécharger l’instruction fiscale.

Le dispositif Nacre (Nouvel accompagnement à la création et reprise d’entreprise) continue à se déployer. La Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la région Centre a ainsi lancé en octobre 2009 un appel d’offres pour l’animation régionale des opérateurs.

Au niveau national, une réunion des responsables des principaux réseaux d’appui à la création d’entreprises s’est tenue le 5 novembre 2009 à l’invitation de la DGEFP (Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle) et de la CDC (Caisse des dépôts et consignations). Elle a permis de constater un démarrage conforme aux prévisions, sauf pour l’enveloppe des expertises spécialisées, très peu consommée.

Une nouvelle réunion nationale de travail sur le dispositif Nacre est prévue le 24 novembre 2009. Elle devrait se consacrer à l'évolution du dispositif.

Au 31 octobre 2009, les 816 opérateurs conventionnés avaient accompagné 14 842 entrepreneurs dans le cadre de la nouvelle aide depuis le premier trimestre, dont 70% de demandeurs d’emploi. Sur le total, 40% sont des femmes, soit une proportion supérieure à celle des créatrices d’entreprises.

L’objectif, pour l’ensemble de l’année 2009, de 19 732 parcours dans le dispositif était réalisé aux trois-quarts. 40% des 7465 personnes entrées dans la phase deux du mécanisme (montage financier) s’étaient vu accorder un prêt Nacre à taux zéro, en moyenne un peu supérieur à 5 000 euros.

Pour l’année 2010, le système de labellisation et de conventionnement reste identique à celui de 2009. Les opérateurs peuvent demander un conventionnement pour l’année 2010 à partir de novembre 2009. Une nouvelle campagne de labellisation sera lancée pour des opérateurs qui voudraient entrer dans le dispositif même s’ils n’y étaient pas jusqu’à présent.

Le budget de l’État « travail et emploi » comprend une ligne 110233 consacrée à la « réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise. »

Cette disposition, créée en 2005 par la loi de programmation sur la cohésion sociale (loi Borloo) a été amendée en 2008 par la loi de modernisation de l’économie. Elle est incluse dans l’article 200 octies du code général des impôts (CGI).

Pour les textes budgétaires, cette dépense est considérée comme égale à « epsilon ». Rappelons que la loi de 2005 prévoyait une dépense budgétaire de 25 millions d’euros.

La dépense est une réduction d’impôt qui se constate par des déclarations des contribuables. Les résultats, en termes de fiabilité de la connaissance de la dépense, sont considérés comme très bons par les textes.

En 2007, première année où la mesure a pu effectivement être mise en œuvre, puisque le décret d’application date du 9 décembre 2006, 400 ménages ont bénéficié de cette disposition selon les textes budgétaires. En 2008, il y en a eu 240, toujours de même source. Aucune indication n’est donnée sur le nombre de créateurs bénéficiaires de la mesure, sachant qu’un même contribuable ne pouvait signer plus de trois conventions en même temps et qu’elles avaient une durée d’un an. On peut estimer que le nombre d’entrepreneurs ayant eu recours à ce type de suivi, sur deux ans, est inférieur à 1000.

Il est probable qu’une partie des contribuables ayant fait des déclarations à ce titre en 2007 en a fait à nouveau en 2008. Le nombre cumulé de tuteurs ayant obtenu une réduction d’impôts à ce titre est donc sans doute un peu supérieur à 500.

La réduction d’impôt sur le revenu accordée était de 1000€ (cas général) et de 1400€ pour les tuteurs de créateurs handicapés. Les non-rentrées d’argent dans les caisses de l’État sont donc sans doute légèrement au dessus de 640 000 euros sur deux ans.

C’est la dernière année où seules les maisons de l’emploi pouvaient mettre en œuvre cette mesure. Il y avait, en 2008, 167 maisons de l’emploi disposant d’une convention avec l’État, et donc susceptibles de signer des conventions de tutorat avec des contribuables et des créateurs ou repreneurs d’entreprises. En moyenne donc, chaque maison de l’emploi aura donc signé 1,5 conventions l’an passé – sachant qu’un nombre important d’entre elles n’a pas mis en application cette disposition.

La baisse, en 2008, s’explique sans doute en partie par l’évolution législative : la loi de 2005 n’était plus applicable à partir d’août 2008, tandis que les textes permettant de mettre en œuvre la nouvelle loi n’étaient pas encore publiés.

L’évolution du dispositif en 2009 est importante, avec la publication le 26 mars 2009 du décret permettant l’application de la loi de 2008 et le fait que tous les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprises (ou presque) sont désormais autorisés à autoriser des contribuables à signer des conventions de tutorat.

Le projet de loi de finances pour 2010 considère que cette modification n’aura pas d’incidence financière significative, puisque la dépense fiscale envisagée reste fixée à « epsilon. »

• Voir la page consacrée au Tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises.
• Voir le projet de budget Travail et emploi pour 2010.