Député maire Ump d’Yerville, en Seine-Maritime, Alfred Trassy-Paillogues exerce son mandat de parlementaire avec application. Il n’oublie pas d’attirer l’attention du ministre des affaires étrangères sur « la situation des 316.000 porteurs français d'emprunts russes qui attendent, depuis bientôt cent ans (sic), leur remboursement. »
Il interpelle la ministre de l'économie « sur les problèmes rencontrés par les entreprises de teillage de lin », une spécialité du pays de Caux. Alfred Trassy-Paillogues a eu l’intéressante idée d’interroger, dans une question écrite publiée au Journal officiel le 17/07/2007 la même ministre sur « la nécessité, pour le développement économique de nos territoires, de relancer la question de l'application du décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 qui permet une réduction d'impôt aux contribuables qui apportent leur aide à des créateurs d'entreprise dans le cadre d'une maison de l'emploi. »
Il s’agit ici ce qui avait été baptisé, dans le plan de cohésion sociale, tutorat des jeunes entreprises.
a obtenu, en date du 16/10/2007 une réponse de Christine Lagarde. La ministre remarque que « ce dispositif peut s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006. Aussi, la déclaration d'impôt sur le revenu a-t-elle été adaptée pour permettre aux contribuables d'en bénéficier (…) Cela étant, (…) le nombre de contribuables susceptibles de bénéficier de cette mesure pour l'imposition de leurs revenus 2006 doit être très faible. »
Ce qui prouve que, en plus de la langue de Shakespeare, Christine Lagarde semble très à l’aise avec la langue de bois et l’euphémisme.
On remarquera que cette déduction d’impôt, pour un contribuable « expérimenté » accompagnant un créateur d’entreprise, nécessite l’agrément fiscal des maisons de l'emploi, la conclusion d’une convention tripartite et le contrôle de l’exécution de ladite convention. Les services ministériels ont travaillé à élargir le champ de ladite aide fiscale – en prévoyant un taux majoré pour les handicapés. Une case spéciale a effectivement été prévue sur la déclaration des revenus. Mais, l’application de ce texte n’est pas possible… Mais il paraît que « très prochainement », çà le deviendra.
Rappelons, pour mémoire, que la loi de cohésion sociale prévoyait, chaque année, un budget de 25 millions d’euros correspondant à 25.000 conventions signées.
Voici le texte complet publié au Journal officiel tel qu’on le trouve sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte de la question (17/07/2007) :M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité, pour le développement économique de nos territoires, de relancer la question de l'application du décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 qui permet une réduction d'impôt aux contribuables qui apportent leur aide à des créateurs d'entreprise dans le cadre d'une maison de l'emploi. La DGEFP a confirmé, qu'à ce jour, aucun texte d'application, ni CERFA, n'ont été publiés suite au décret et cette mesure ne peut donc pas, pour l'instant, être mise en œuvre. Afin de favoriser le développement de nouvelles entreprises, il lui demande donc de bien vouloir lui donner des éléments d'information en termes de calendrier de réalisation de cette mesure utile et attendue.
Texte de la réponse (16/10/2007) : L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué, à l'article 200 octies du code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéfice de la réduction d'impôt est notamment conditionné à la conclusion d'une convention tripartite entre l'accompagnateur, le créateur ou le repreneur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du travail. Cette convention, conclue pour une durée d'un an renouvelable, doit se conformer au cahier des charges fixé par le décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 évoqué par l'auteur de la question. La réduction d'impôt, fixée forfaitairement à 1 000 euros par convention, est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, cette réduction d'impôt est majorée d'un montant de 400 euros conformément au décret n° 2006-638 du 1er juin 2006. Dès lors, compte tenu de la date de publication du décret relatif aux conventions tripartites, ce dispositif peut s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006. Aussi, la déclaration d'impôt sur le revenu a-t-elle été adaptée pour permettre aux contribuables d'en bénéficier dès l'imposition des revenus de 2006. Cela étant, le bénéfice de cette réduction d'impôt étant conditionné, d'une part, à la conclusion d'une convention tripartite qui n'a pu intervenir qu'à compter de la date de publication du décret et, d'autre part, à l'extinction de la convention dans le délai d'un an à compter de sa conclusion, le nombre de contribuables susceptibles de bénéficier de cette mesure pour l'imposition de leurs revenus 2006 doit être très faible. Une instruction fiscale commentant l'ensemble du dispositif fera l'objet, très prochainement, d'une publication au Bulletin officiel des impôts.
Alfred Trassy-Paillogues, maire d’Yerville, député de Seine-Maritime,
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